Décryptage

Lorsqu’on choisit de s’installer en couple, bien souvent on souhaite se protéger mutuellement en cas d’accident de la vie et s’organiser pour que le survivant puisse rester dans son logement. C’est donc à ce moment-là qu’on s’interroge sur les liens qui nous unissent avec la personne avec qui on partage sa vie.

Or, il se trouve qu’en fonction du lien juridique que vous avez avec la personne, vos droits ne seront absolument pas les mêmes.

En effet, si vous vivez en concubinage ou si vous êtes pacsés, vous bénéficierez de droits très limités sur votre logement.

Seul le mariage vous offrira une protection totale.

C’est la raison pour laquelle, en présence de partenaires pacsés qui ne souhaitent pas se marier, un compromis est souvent proposé ; Il s’agit de se consentir un legs en usufruit sur la résidence principale. Cependant, cette technique peut présenter certaines limites. En effet, les libéralités gratifiant le partenaire de Pacs comme le concubin survivant ne bénéficient pas des mêmes faveurs que les libéralités conjugales. Elles peuvent se heurter à la réserve héréditaire des descendants (C. civ. art. 913).

Intérêt du legs en usufruit sur la résidence principale

Pour remédier à l’absence de vocation successorale des partenaires de Pacs, il est souvent conseillé que chacun d’eux établisse un testament.

Dans l’hypothèse fréquente où les partenaires ont des enfants, le testament limite très souvent les droits du survivant au seul usufruit de la résidence principale.

Ainsi, si le logement a été acquis en indivision, le partenaire de Pacs survivant pourra le conserver et maintenir son cadre de vie.

La limite du legs : vérifier son efficacité

Par une récente décision, la Cour de cassation (Cass. 1e civ. 22 juin 2022, n°20-23.215) a précisé que ce legs en usufruit s’impute sur l’assiette de la quotité disponible, ce qui signifie que les enfants ne peuvent être privés de l’usufruit de la part qui leur revient.

Autrement dit, ils doivent pouvoir bénéficier de leur réserve en pleine propriété.

En appliquant cette nouvelle règle, de nombreux testaments se verront privés d’efficacité à l’ouverture de la succession.

Si vous avez rédigé un testament au profit de votre partenaire de Pacs lui permettant de pouvoir bénéficier de l’usufruit sur la résidence principale, nous vous conseillons consulter votre notaire afin de vérifier la pérennité de son efficacité au regard de cette jurisprudence.