Décryptage

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Introduction

Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 €. Le patrimoine immobilier comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et/ou indirectement par le foyer fiscal (1) au 1er janvier de chaque année d’imposition (à l’exception des cas d’exonération et d’exclusion) après déduction du passif déductible. Sans entrer dans le détail du champ d’application de l’IFI, nous rappelons que si la résidence principale est imposée au titre de l’IFI, celle-ci fait l’objet d’un abattement à hauteur de 30 % de sa valeur vénale au 1er janvier d’imposition.

D’après le rapport de la Cour des comptes publié le 25 janvier 2024 (2), près de 164 000 foyers ont reçu un avis d’IFI pour un montant total de 1,8 milliards d’euros, en 2022.

D’après ce même rapport, le nombre de redevables aurait augmenté de 23 % entre 2018 et 2022. Cette augmentation serait en partie expliquée par l’absence d’actualisation du seuil d’entrée dans l’impôt, qui est resté inchangé depuis sa création par la loi de finances pour 2018 et ce, malgré l’augmentation des prix de l’immobilier.

A l’inverse, nous rappelons que le barème de l’impôt sur le revenu (IR) évolue, en principe, chaque année pour tenir compte de l’inflation.

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Le principe d’un impôt déclaratif

L’IFI est un impôt déclaratif. En d’autres termes, c’est à vous de souscrire chaque année une déclaration IFI.

Trois principaux cas sont à distinguer :

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Absence de déclaration automatique pour les redevables d’IFI

Si vous êtes redevable de l’IFI, vous serez exclu du dispositif de la déclaration automatique applicable en matière d’IR pour laquelle certains foyers fiscaux sont éligibles et qui leur permet d’être dispensés du dépôt de leur déclaration.

Pour rappel, le contribuable bénéficie d’une déclaration automatique lorsqu’il a été imposé uniquement sur des revenus préremplis par l’administration fiscale (i.e. salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et si aucun changement de situation n’a été signalé au cours de l’année d’imposition.

Pouvoir de contrôle par l’administration fiscale

L’Administration a le pouvoir de contrôler vos déclarations d’impôts.

Selon le rapport de la Cour des comptes (2), le contrôle de l’IFI monte en charge depuis 2020, mais reste encore peu fréquent.

Les délais pendant lesquels l’administration fiscale peut contrôler l’IFI sont les suivants (4) :

• Trois ans lorsque l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le dépôt de la déclaration et de ses annexes, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. A titre d’exemple, pour la déclaration d’IFI 2023, le fait générateur est le 1er janvier 2023 et la prescription n’interviendra que le 31 décembre 2026 ;
• Six ans lorsque l’Administration doit effectuer des recherches spécifiques notamment en l’absence de déclaration ;
• Dix ans dans certains cas notamment lorsque les obligations déclaratives relatives à des avoirs détenus à l’étranger sur des comptes bancaires, des contrats d’assurance vie ou des trusts n’ont pas été respectées.

Outre le montant de l’impôt exigible, le défaut ou le retard de production de la déclaration entraine en principe l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois et d’une majoration dont le taux est de 10 %. Cette majoration est portée à 40 % lorsque la déclaration n‘a pas été déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure ou lorsque le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger qui n’ont pas fait l’objet des obligations déclaratives (5).

Des sanctions (intérêts de retard et majorations) sont également applicables en cas d’insuffisances, d’omissions ou d’inexactitudes relevées dans la déclaration d’IFI.